Conditions d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (en abrégé CGU) régissent l'utilisation de la Plateforme numérique de mise en valeur du territoire du Pays des Collines (Hainaut - Belgique), portant le nom de domaine www.visitpaysdescollines.be, créée et gérée par l'Administration Communale d'Ellezelles, dont le siège est établi rue Saint-Mortier, 14, 7890 Ellezelles, inscrite à la BCE sous le numéro BE0207.312.259.
En accédant à la plateforme, vous acceptez sans aucune réserve les présentes CGU et vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des présentes conditions générales, le seul recours possible consiste à ne plus consulter ni utiliser la Plateforme.
L'utilisation de la Plateforme par une personne physique ou morale ou entité juridique n'entraînera pas la création d'un quelconque accord de coopération avec qui que ce soit.
Article 2 : Accès à la Plateforme
L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne disposant d'une connexion Internet.
Il existe trois profils de personnes utilisatrices de la plateforme :
Visiteur de la plateforme n'ayant pas créé de compte utilisateur ;
Visiteur-utilisateur ayant créé un compte utilisateur ;
Utilisateur-opérateur économique de la plateforme en qualité d'exploitant d'une activité économique renseignée sur la plateforme et ayant associé son compte utilisateur à cette activité économique.
La création d'un compte utilisateur est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités réservées au visiteur-utilisateur ou à l'utilisateur-opérateur économique, telles que par exemple la gestion de la vitrine de commerce, le suivi des circuits de balades ou encore l'utilisation de la billetterie.
L'AC d'Ellezelles met tout en œuvre pour, dans la mesure du possible, assurer l'accès à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sans aucune garantie quelle qu'elle soit en la matière.
Cet accès peut toutefois être interrompu, notamment en cas de maintenance et de mise à jour, en cas de panne ou pour d'autres raisons techniques.
Article 3 : Inscription et compte utilisateur
Pour créer un compte, la personne doit fournir des informations exactes et à jour. Elle est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte.
Article 4 : Services offerts
La plateforme propose les services suivants :
1. Gestion de la vitrine de commerce (réservé à l'utilisateur-opérateur économique)
2. Suivi des circuits de balades
3. Billetterie pour des évènements
4. Consultation de documents
5. Gain de points en effectuant des balades
Article 5 : Conditions de vente
Les visiteurs-utilisateurs souhaitant réserver ou acheter un service ou produit proposé sur la plateforme par les utilisateurs-opérateurs économiques peuvent le faire conformément aux Conditions de Générales de Vente figurant sur la plateforme dans un document distinct pour ce type d'opération.
Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme, y compris les textes, la structure, la mise en pages, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l'ensemble d'autres éventuels éléments contenus sur la Plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'AC d'Ellezelles, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d'auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.
D'autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l'autorisation écrite et préalable du titulaire ou de l'AC d'Ellezelles, il est interdit à l'utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites, de même que de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.
Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites au civil et au pénal.
Article 7 : Obligations de la personne utilisatrice
La personne utilisatrice s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle s'engage notamment à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas utiliser la plateforme de manière frauduleuse ou illégale, par exemple en se faisant passer pour un tiers.
Article 8 : Suppression du Compte utilisateur
L'AC d'Ellezelles en qualité de gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme ou de supprimer définitivement le compte à toute personne utilisatrice, à tout moment unilatéralement et sans notification préalable, en tout ou partie, plus particulièrement en cas de violation évidente des présentes CGU. La suppression définitive peut intervenir sans préavis ni indemnité.
Article 9 : Responsabilité
Fonctionnement, contenu et utilisation
La Plateforme est destinée à fournir des informations générales concernant la mise en valeur des activités, produits et services disponibles sur le territoire du Pays des Collines.
L'AC d'Ellezelles décline toute responsabilité en cas de pannes, dysfonctionnements, interruptions de service ou erreurs de la plateforme, ou encore perte de données, de même que pour les conséquences qui pourraient en découler pour l'utilisateur ou des tiers.
Les informations, produits et services présentés sur la Plateforme peuvent contenir des inexactitudes techniques ou sur le plan du contenu ou des fautes de frappe. L'AC d'Ellezelles n'accorde dès lors aucune garantie quelle qu'elle soit concernant l'exactitude ou l'actualisation des informations proposées sur la Plateforme.
L'AC d'Ellezelles ne sera en aucun cas tenue responsable des actes illégitimes, des dommages indirects résultant des présentes conditions, de sa responsabilité contractuelle ou de sa responsabilité du fait des produits ou de quelques dommages directs, indirects ou accidentels que ce soient, tels que des pertes d'exploitation, des pertes de bénéfices, des pertes d'opportunités, des stagnations de l'exploitation ou des coûts (de personnel), même si ceux-ci devaient résulter d'une faute grave ou d'une faute répétitive causée par la Plateforme (y compris le fonctionnement technique ou l'indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, d'actes de piratage informatique et ce, même si l'AC d'Ellezelles avait été avertie de ces dangers.
L'AC d'Ellezelles ne sera pas davantage responsable en cas de dommages ou de perturbations temporaires ou permanents provoqués aux données ou au matériel informatique de l'utilisateur durant l'accès à la Plateforme, durant la consultation de ses pages. L'AC d'Ellezelles décline plus particulièrement toute responsabilité en cas de transfert éventuel de virus informatiques par le biais de la Plateforme.
L'AC d'Ellezelles ne sera nullement tenue responsable de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Elle décline toute responsabilité en cas d'effraction de ses systèmes informatiques et concernant le pillage de données qui pourrait en découler. Elle met néanmoins tous les moyens en œuvre en vue d'éviter toute effraction non autorisée.
L'AC d'Ellezelles ne peut être tenue responsable de la non-exécution du contrat qui a été conclu, d'un épuisement du stock ou d'une indisponibilité du produit, de cas de force majeure, de troubles ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication, d'inondations ou d'incendie.
Hyperliens
Les espaces Web en dehors des domaines et sous-domaines de la Plateforme www.visitpaysdescollines.be et, plus particulièrement, les espaces vers lesquels la personne utilisatrice peut être renvoyée par le biais de liens hypertextes sur les pages de la Plateforme restent l'entière responsabilité des titulaires de ces espaces Web.
L'AC d'Ellezelles ne peut, en effet, exercer aucun contrôle permanent de ces espaces Web, ni accepter une quelconque responsabilité pour leur contenu. L'insertion de ces liens n'implique aucune approbation par elle des éléments contenus dans ce Site Web.
L'AC d'Ellezelles décline par conséquent toute responsabilité concernant le matériel et les données de quelque nature que ce soit, contenues dans ou diffusées sur ces espaces Web auxquels il est fait référence et concernant le traitement de données à caractère personnel qui y est exécuté.
Article 10 : Modification des CGU
L'AC d'Ellezelles se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux personnes utilisatrices qui sont priées d'en prendre connaissance via la plateforme avant toute nouvelle utilisation. L'utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation est inapplicable ou contraire à une disposition légale impérative, cette inapplicabilité n'aura aucun effet sur la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence des juridictions du Hainaut.
